Selon l’idéologie du Parti Communiste Chinois publié dans la publication intitulée « La pensée de Xi Jinping » (parue en 2017) , la Chine est un « Fazhi » mot souvent traduit en français par Etat de droit. Mais en anglais, il donne deux interprétations: Rule of law (Etat de droit), ou Rule by law (Etat par la loi). La nuance est de taille.
Dans l’Etat de droit, la loi est une contrainte suprême pour tous. Elle soumet et limite le pouvoir lui-même. Ceux qui votent et qui jugent par la loi pour les citoyens et les entreprises sont les mêmes que pour l’Etat. En Chine la loi permet de faire fonctionner la société dans une égalité entre acteurs. C’est le cas depuis le régime de Deng Xiao Ping dont la réforme a facilité les investissements massifs qui ont permis l’essor économique spectaculaire du pays. Toutefois, la loi est votée par le parlement et ne s’applique qu’aux citoyens, ou aux entreprises. Le fonctionnement de l’Etat lui dépend du parti communiste qui est au dessus de la loi commune. On observe alors une sorte d’Etat de droit horizontal, c’est à dire qui fonctionne entre acteurs privés, mais pas vertical, entre la société et la direction de l’Etat. Les objectifs du parti primant sur tout, les procès politiques sont soumis à cette appréciation politique. Ce qui ne peut pas exister dans un Etat de droit intégral du type occidental. De ce fait, il est impossible de changer les institutions par les outils juridiques à la disposition des citoyens. Votes, lois, représentations populaires sont limitées aux droits entres acteurs privés. La machine d’Etat dépend de gens qui sont cooptés au PCC. Ils légifèrent pour eux-mêmes, limitent ou libèrent le droit commun, et peuvent ne pas s’appliquer des textes bien en vigueur. Il convient alors de définir la Chine d’Etat par la loi, plutôt que l’Etat de droit.
L’inconvénient étant que le parti communiste pouvant devenir la propriété d’un clan ou d’un président, ces acteurs détiennent tous les leviers pour se maintenir indéfiniment, s’exonérer des obligations de droit commun et devenir clientéliste. C’est ce que dénonçait Jimmy Lai, ancien magnat de la presse libre de Hong Kong, récemment condamné pour subversion. Le fait qu’il soit jugé à Hong Kong largement favorable à l’Etat de droit intégral, mais ou s’applique désormais toute la « fazhi » du PCC, montre comment le dernier espace d’Etat de droit est désormais intégré au système unique chinois. Taiwan peut trembler !
Hervé Mahicka