Selon l’id\u00e9ologie du Parti Communiste Chinois publi\u00e9 dans la publication intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La pens\u00e9e de Xi Jinping\u00a0\u00bb (parue en 2017) , la Chine est un \u00ab\u00a0Fazhi\u00a0\u00bb mot souvent traduit en fran\u00e7ais par Etat de droit. Mais en anglais, il donne deux interpr\u00e9tations: Rule of law (Etat de droit), ou Rule by law (Etat par la loi). La nuance est de taille. <\/p>\n\n\n\n
Dans l’Etat de droit, la loi est une contrainte supr\u00eame pour tous. Elle soumet et limite le pouvoir lui-m\u00eame. Ceux qui votent et qui jugent par la loi pour les citoyens et les entreprises sont les m\u00eames que pour l’Etat. En Chine la loi permet de faire fonctionner la soci\u00e9t\u00e9 dans une \u00e9galit\u00e9 entre acteurs. C’est le cas depuis le r\u00e9gime de Deng Xiao Ping dont la r\u00e9forme a facilit\u00e9 les investissements massifs qui ont permis l’essor \u00e9conomique spectaculaire du pays. Toutefois, la loi est vot\u00e9e par le parlement et ne s’applique qu’aux citoyens, ou aux entreprises. Le fonctionnement de l’Etat lui d\u00e9pend du parti communiste qui est au dessus de la loi commune. On observe alors une sorte d’Etat de droit horizontal, c’est \u00e0 dire qui fonctionne entre acteurs priv\u00e9s, mais pas vertical, entre la soci\u00e9t\u00e9 et la direction de l’Etat. Les objectifs du parti primant sur tout, les proc\u00e8s politiques sont soumis \u00e0 cette appr\u00e9ciation politique. Ce qui ne peut pas exister dans un Etat de droit int\u00e9gral du type occidental. De ce fait, il est impossible de changer les institutions par les outils juridiques \u00e0 la disposition des citoyens. Votes, lois, repr\u00e9sentations populaires sont limit\u00e9es aux droits entres acteurs priv\u00e9s. La machine d’Etat d\u00e9pend de gens qui sont coopt\u00e9s au PCC. Ils l\u00e9gif\u00e8rent pour eux-m\u00eames, limitent ou lib\u00e8rent le droit commun, et peuvent ne pas s’appliquer des textes bien en vigueur. Il convient alors de d\u00e9finir la Chine d’Etat par la loi, plut\u00f4t que l’Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n
L’inconv\u00e9nient \u00e9tant que le parti communiste pouvant devenir la propri\u00e9t\u00e9 d’un clan ou d’un pr\u00e9sident, ces acteurs d\u00e9tiennent tous les leviers pour se maintenir ind\u00e9finiment, s’exon\u00e9rer des obligations de droit commun et devenir client\u00e9liste. C’est ce que d\u00e9non\u00e7ait Jimmy Lai, ancien magnat de la presse libre de Hong Kong, r\u00e9cemment condamn\u00e9 pour subversion. Le fait qu’il soit jug\u00e9 \u00e0 Hong Kong largement favorable \u00e0 l’Etat de droit int\u00e9gral, mais ou s’applique d\u00e9sormais toute la \u00ab\u00a0fazhi\u00a0\u00bb du PCC, montre comment le dernier espace d’Etat de droit est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me unique chinois. Taiwan peut trembler !<\/p>\n\n\n\n
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Herv\u00e9 Mahicka<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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